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Blog d'une maman et future maman

Pacs

Qu'est ce que le pacs?
Le pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999.
Le pacs a plusieurs avantage même si dans la protection du conjoint il est toujours moins bon que le mariage. http://www.p-a-c-s.fr/Avantage-/-Inconveniant-du-Pacs
Liens vers les multiple avantage du pacs qu'il soit pour les impôts, pour la couverture social, capital décès...

 

Différences avec le mariage
Séparation : pour le couple pacsé la séparation ne coute rien et n'est pas longue comme lors d'un mariage. Il est question pour le pacs d'une simple formalité administrative.

Nom d'usage : le conjoint pacsé ne peux pas utilisé le nom de son conjoint comme nom d'usage. L'utilisation du nom d'usage est uniquement possible lors d'un mariage.

Adoption : un couple pacsé ne peu pas adopter.

Pension de réversion : le concubin pacsé n'a pas droit à la pension de réversion, même s'il a eu des enfants avec le défunt.

Droit donation-succession :  la seule différence est pour les donations, l'abattement et le barème spécifiques sont remis en cause si le pacs prend fin avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la signature du pacte, pour une raison autre que le décès ou le mariage. Cela afin d'éviter les pacs fictifs, destinés à contourner la loi.

Conjoint survivent succession : S'il est assimilé fiscalement au conjoint marié, il est considéré comme un tiers par le Code civil. Sa protection n'est donc pas automatique : les concubins pacsés devront prévoir des dispositions en ce sens pour se léguer mutuellement tout ou partie de leur patrimoine.
Pour protéger le conjoint survivent il faut faire un testament ou bien même ce marier.
 

Pacs

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